Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers pour se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer d’la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne peut pas cesser de payer le loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, qu’importe sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie selon 1 principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements paraissent rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se Realiser entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il est toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permettra, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et tous les locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont nullement obtenu gain de cause, loin s’en faut

Afin que le logement soit considere tel etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont par exemple retenu les points suivants Afin de justifier de l’insalubrite des lieux :

  • Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
  • Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation d’une cuisine n’est pas aux normes en vigueur.
  • Un logement declare inhabitable avec un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent concernant des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car maints locataires ont decouvert leur exige rejetee.

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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie jamais ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause par l’intermediaire d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose de la caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur est en mesure de se retourner directement par lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement l’opportunite de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse nos offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Dans ce cas, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee via le proprietaire, le tribunal saura ordonner Notre resiliation du bail et le paiement en totalite des loyers impayes avec le locataire dans un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler shaadi appli de rencontre un litige avec son proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a ce bailleur, ne prenez pas le va parfois suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez fort d’etre sanctionne et par la suite il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il est des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a ce proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution a l’amiable. J’ai saisine une Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour des deux parties. Pour saisir la CDC, rien encore simple : il vous suffit d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

  • Vos coordonnees.
  • Les coordonnees d’une part adverse.
  • L’objet du litige.

2. Vous avez l’opportunite de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement l’occasion de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur votre compte bloque a J’ai Caisse des Depots et Consignations. De cette facon, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne peut nullement des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, De sorte i  l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvee, nos fonds bloques seront alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez nullement satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre Afin de obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours les moyens de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car votre procedure pourra durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.

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