Notre vetuste, ou De quelle fai§on determiner l’etat d’usure du logement

Notre vetuste, ou De quelle fai§on determiner l’etat d’usure du logement

I  l’instant d’evaluer les reparations a la charge d’un locataire qui quitte son logement, la vetuste des equipements et materiaux doit etre prise en compte.

Un decret publie le 31 mars 2016 precise comment locataires et proprietaires pourront s’accorder pour recourir a une echelle de vetuste existante afin d’evaluer l’etat d’usure du logement. Explications.

Mes locataires le savent, l’etat des lieux de sortie se prete sans probli?me a des litiges. Notre fin d’un bail de location s’avere parfois tendue, notamment lorsqu’il est question de determiner le montant des reparations a la charge du locataire. La ou votre bailleur va voir une moquette mal entretenue notamment, l’occupant va plutot avoir tendance a mettre c’est parti son anciennete pour justifier sa deterioration.

Autrement dit, il convient i?tre capable de faire la difference entre les degradations commises par le locataire et l’etat d’usure du logement. Pour ce Realiser, un decret publie au Journal officiel du 31 mars 2016 fixe le fonctionnement de prise en compte une vetuste d’un logement i  l’instant d’etablir l’etat des lieux de sortie. Elle y est definie comme « l’etat d’usure ou de deterioration resultant un moment ou de l’usage normal des materiaux et elements d’equipement ».

Attention : Si un proprietaire laisse un logement se deteriorer au moment, sans realiser de travaux, le locataire n’est plus responsable des reparations locatives.

Aucune obligation

Plus precisement, le texte, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, ne met jamais en place une echelle de vetuste unique et valable pour l’integralite des locations mais indique a quels documents existants locataires et bailleurs vont pouvoir se referer.

Surtout, vous devez preciser que ce decret d’application de la loi Alur concernant le logement n’impose rien. « Mes parties au contrat de location ont la possibilite de convenir de l’application d’une grille de vetuste des la signature du bail », indique-t-il. Des lors, il reste tout a fait possible de signer un bail de location, vide ou meublee, sans evoquer la question de l’usage du logement et de ses equipements.

A l’inverse, s’ils decident de se referer a un document particulier pour evaluer la vetuste, celui-ci doit definir au minimum « une duree de vie theorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des reparations locatives auxquelles pourrait etre tenu le locataire ».

A quoi ressemble une grille de vetuste ?

Concretement, les grilles de vetuste listent les equipements du logement par categories (revetements, huisseries, plomberie, chauffage…) et determinent quatre parametres a prendre en compte :

– le temps de vie de l’equipement ; – L’abattement annuel forfaitaire a appliquer au cout une reparation ; – Notre periode de franchise, durant laquelle le locataire reste considere tel integralement responsable du paiement des reparations ; – J’ai quote-part residuelle du locataire, correspondant a la part des reparations qui restent a sa charge quoiqu’il arrive, y compris si la duree de vie theorique de l’equipement a expire.

Comment se servir de une echelle de vetuste : l’exemple d’la moquette

Habituellement, la duree de life theorique d’une moquette reste de sept ans. Si Notre periode de franchise est fixee a un an, le locataire supportera le cout total de sa remise en etat des lors qu’elle intervient dans les douze mois suivant le entree en lieux.

En imaginant un abattement forfaitaire annuel de 15%, celui-ci commence a s’appliquer apres la periode de franchise. Ainsi, si une reparation est necessaire apres quatre annees passees dans le logement, le locataire paiera 55% du cout en reparation : il jouit Di?s lors d’une deduction de 45% du cout (un an de franchise et trois fois 15% d’abattement).

Si le locataire quitte les lieux 8 ans apres le emmenagement, la longueur de vie theorique en moquette est expiree. Mais des au cours qu’une quote-part residuelle reste instauree (10% entre autres), le locataire sortant devra s’acquitter de celle-ci, aussi si l’equipement a excede sa duree de vie theorique et que le locataire n’est absolument pas responsable de sa deterioration.

Les grilles de vetuste de reference

Mes documents approuves par la loi

Le decret du 31 mars 2016 determine les grilles de vetuste existantes qui peuvent etre employees comme reference via un bailleur et son locataire. Cela s’agit des documents ayant https://datingmentor.org/fr/large-friends-review/ fera « l’objet d’un accord collectif de location » conclu dans la Commission nationale de concertation (CNC) qui reunit les representants de bailleurs et locataires.

Ces accords, qui s’appliquent a toutes les parties prenantes, paraissent passes dans divers secteurs locatifs, a savoir :

– Le logement social ; – Mes logements loues via des societes d’economie mixte, des societes immobilieres a participation majoritaire d’la Caisse des depots et consignations, des collectivites publiques ou d’une filiale d’Action Logement (ex-1% Logement) ; – Mes logements loues avec des investisseurs institutionnels (assureurs, banques et gens morales autres que celles mentionnees ci-dessus) ; – Les logements loues avec des bailleurs particuliers ou des agences civiles immobilieres (SCI) familiales.

En outre, il va i?tre possible de se referer aux grilles de vetuste etablies au sein des accords locaux conclus entre 1 acteur relevant d’une des categories ci-dessus et une ou plusieurs associations de locataires.

A savoir : Dans les HLM, les occupants peuvent demander specifiquement a Realiser appliquer la grille de vetuste relevant d’un accord local plutot que celle relevant d’un accord collectif vis-i -vis sectoriel.

Le choix de la grille

En depit de ces differentes categories de qualite, bailleurs et locataires vont pouvoir choisir n’importe quelle grille de vetuste s’ils parviennent a se mettre d’accord. Le decret dispose vraiment qu’ils peuvent avoir recours a un document de qualite « aussi si le logement en cause ne releve nullement du secteur locatif regi par l’accord » collectif de location.

Autrement evoque, un bailleur prive et le locataire pourront decider d’utiliser la grille de vetuste etablie via un organisme HLM en toute legalite.

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